Droit à répétition d'un impôt illégal dont la charge a été répercutée sur l'acheteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 1998

Droit à répétition d'un impôt illégal dont la charge a été répercutée sur l'acheteur

Frédérique Berrod
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 986976
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

CJCE, 14 janvier 1997 Sté COMATEB e. a. c/ Directeur général des douanes et droits indirects (affaires jointes C-192/95 à C-218/95)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02260675

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:50:07

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Dates et versions

halshs-02260675 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260675 , version 1

Citer

Frédérique Berrod. Droit à répétition d'un impôt illégal dont la charge a été répercutée sur l'acheteur. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 1998, 01, pp.137. ⟨halshs-02260675⟩

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