Quelle obligation de réparer pour la violation du droit communautaire ?
Résumé
Nouveaux développements jurisprudentiels sur la responsabilité de « l'Etat normateur »
Article Dans Une Revue
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02260663
Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:28:08
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260663 , version 1
Citer
Francette Fines. Quelle obligation de réparer pour la violation du droit communautaire ?. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 1997, 01, pp.69. ⟨halshs-02260663⟩
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