Compétence de la Communauté pour conclure l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce et notamment l'Accord général sur le commerce des services (GATS) et l'Accord, relatif au respect des droits de propriété industrielle qui touchent au commerce, y compris le commerce des marchandises de contrefaçon (TRIPs) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 1995

Compétence de la Communauté pour conclure l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce et notamment l'Accord général sur le commerce des services (GATS) et l'Accord, relatif au respect des droits de propriété industrielle qui touchent au commerce, y compris le commerce des marchandises de contrefaçon (TRIPs)

Résumé

Note sur avis 1/94 de la Cour, du 15 novembre 1994

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https://shs.hal.science/halshs-02260643

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:27:18

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Dates et versions

halshs-02260643 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260643 , version 1

Citer

Josiane Auvret-Finck. Compétence de la Communauté pour conclure l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce et notamment l'Accord général sur le commerce des services (GATS) et l'Accord, relatif au respect des droits de propriété industrielle qui touchent au commerce, y compris le commerce des marchandises de contrefaçon (TRIPs). RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 1995, 02, pp.322. ⟨halshs-02260643⟩

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