Conventions fiscales bilatérales et droit communautaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 1995

Conventions fiscales bilatérales et droit communautaire

Dominique Berlin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137184
Université Panthéon-Assas
Centre de droit européen

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02260641

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260641 , version 1

Citer

Dominique Berlin. Conventions fiscales bilatérales et droit communautaire. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 1995, 02, pp.245. ⟨halshs-02260641⟩

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