L'obligation de « reconsultation » du Parlement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 1993

L'obligation de « reconsultation » du Parlement

Résumé

CJCE, 16 juillet 1992 Parlement européen c/ Conseil des Communautés européennes (aff. C 65/90)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260522 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260522 , version 1

Citer

Mathias Chauchat. L'obligation de « reconsultation » du Parlement. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 1993, 01, pp.119. ⟨halshs-02260522⟩
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