L'obligation de « reconsultation » du Parlement
Résumé
CJCE, 16 juillet 1992 Parlement européen c/ Conseil des Communautés européennes (aff. C 65/90)
Article Dans Une Revue
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02260522
Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:23:12
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260522 , version 1
Citer
Mathias Chauchat. L'obligation de « reconsultation » du Parlement. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 1993, 01, pp.119. ⟨halshs-02260522⟩
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