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Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 1993

Application du droit communautaire par les juridictions britanniques

Résumé

1991-1992

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260521 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260521 , version 1

Citer

Jacqueline Dutheil de La Rochère. Application du droit communautaire par les juridictions britanniques. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 1993, 01, pp.65. ⟨halshs-02260521⟩
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