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Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 1991

Application du droit communautaire par les juridictions britanniques

Résumé

1989 - 1990

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260500 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260500 , version 1

Citer

Jacqueline Dutheil de La Rochère. Application du droit communautaire par les juridictions britanniques. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 1991, 02, pp.239. ⟨halshs-02260500⟩
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