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Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 1990

La récupération des aides octroyées par les Etats en violation du traité CEE

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260485 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260485 , version 1

Citer

Sylviane Morson. La récupération des aides octroyées par les Etats en violation du traité CEE. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 1990, 03, pp.409. ⟨halshs-02260485⟩
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