Les pouvoirs financiers de la Commission européenne dans l'exécution des programmes arrêtés par le Conseil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit européen Année : 1990

Les pouvoirs financiers de la Commission européenne dans l'exécution des programmes arrêtés par le Conseil

Résumé

Cour de justice des Communautés européennes, 24 octobre 1989 Commission des Communautés européennes soutenue par Parlement européen c/ conseil des Communautés européennes (aff. 16/88)

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https://shs.hal.science/halshs-02260479

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:22:09

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Dates et versions

halshs-02260479 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260479 , version 1

Citer

Claude Blumann. Les pouvoirs financiers de la Commission européenne dans l'exécution des programmes arrêtés par le Conseil. Revue trimestrielle de droit européen, 1990, 01, pp.170. ⟨halshs-02260479⟩

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