Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude : une petite révolution ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude : une petite révolution ?

Laurent Saenko
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051629
  • IdRef : 140607331
Université Paris-Sud - Paris 11
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

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  • HAL Id : halshs-02260472 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude : une petite révolution ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.1057. ⟨halshs-02260472⟩

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