Abus de confiance : la remise de fonds en pleine propriété exclut l'abus de confiance (et vice versa) ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Abus de confiance : la remise de fonds en pleine propriété exclut l'abus de confiance (et vice versa) !

Laurent Saenko
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051629
  • IdRef : 140607331
Université Paris-Sud - Paris 11
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

Résumé

(Crim. 13 juin 2018, n° 17-82.986 ; Crim. 12 sept. 2018, n° 17-82.316)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02260468

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:21:56

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

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Dates et versions

halshs-02260468 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260468 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Abus de confiance : la remise de fonds en pleine propriété exclut l'abus de confiance (et vice versa) !. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.1049. ⟨halshs-02260468⟩

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