Escroquerie par abus de la qualité vraie de notaire
Résumé
(Crim. 12 sept. 2018, n° 17-82.122, D. 2018. 2217, note A. Dejean de la Bâtie)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2019
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:21:55
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260466 , version 1
Citer
Laurent Saenko. Escroquerie par abus de la qualité vraie de notaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.1045. ⟨halshs-02260466⟩
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