Le cessionnaire prend en charge les licenciements des salariés jusqu'à la résolution du plan de cession - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Le cessionnaire prend en charge les licenciements des salariés jusqu'à la résolution du plan de cession

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Soc. 4 juill. 2018, n° 17-14.587, D. 2018. 1488 ; LEDEN oct. 2018, n° 111x8, obs. H. de Frémont)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02260462

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:21:51

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260462 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260462 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le cessionnaire prend en charge les licenciements des salariés jusqu'à la résolution du plan de cession. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.1027. ⟨halshs-02260462⟩

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