Le cessionnaire prend en charge les licenciements des salariés jusqu'à la résolution du plan de cession
Résumé
(Soc. 4 juill. 2018, n° 17-14.587, D. 2018. 1488 ; LEDEN oct. 2018, n° 111x8, obs. H. de Frémont)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02260462
Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:21:51
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17