Le mandataire ad hoc ne peut agir que dans l'intérêt collectif des créanciers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Le mandataire ad hoc ne peut agir que dans l'intérêt collectif des créanciers

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 28 mars 2018, n° 16-23.665, non publié au Bulletin, RTD com. 2018. 482, obs. J.-L. Vallens ; Gaz. proc. coll. 10 juill. 2018, p. 58, n° 328y1, obs. G. C. Giorgini)

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https://shs.hal.science/halshs-02260460

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:21:50

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260460 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260460 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le mandataire ad hoc ne peut agir que dans l'intérêt collectif des créanciers. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.1025. ⟨halshs-02260460⟩

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