Voie de recours. Tierce-opposition formée à l'encontre du jugement arrêtant un plan de sauvegarde
Résumé
(Com. 15 nov. 2017, n° 16-14.630, FS-P+B, D. 2017. 2366, obs. M. Kebir)
(Com. 15 nov. 2017, n° 16-14.630, FS-P+B, D. 2017. 2366, obs. M. Kebir)
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:21:48
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:13