Voie de recours. Tierce-opposition formée à l'encontre du jugement arrêtant un plan de sauvegarde - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Voie de recours. Tierce-opposition formée à l'encontre du jugement arrêtant un plan de sauvegarde

Résumé

(Com. 15 nov. 2017, n° 16-14.630, FS-P+B, D. 2017. 2366, obs. M. Kebir)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260456 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260456 , version 1

Citer

Hélène Poujade. Voie de recours. Tierce-opposition formée à l'encontre du jugement arrêtant un plan de sauvegarde. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.1024. ⟨halshs-02260456⟩

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