Appréciation du caractère sérieux du plan et obligation de respecter le principe du contradictoire en cas de conversion de la procédure en liquidation judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Appréciation du caractère sérieux du plan et obligation de respecter le principe du contradictoire en cas de conversion de la procédure en liquidation judiciaire

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 20 juin 2018, n° 17-13.204, D. 2018. 1308)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02260454

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:21:47

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260454 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260454 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Appréciation du caractère sérieux du plan et obligation de respecter le principe du contradictoire en cas de conversion de la procédure en liquidation judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.1023. ⟨halshs-02260454⟩

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