Action en report de la date de cessation des paiements recevable même avant la vérification des créances - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Action en report de la date de cessation des paiements recevable même avant la vérification des créances

Résumé

(Com. 3 oct. 2018, n° 17-14.579, arrêt n° 778, F-P+B+I, Sté SCB investissements c/ Procureur général près la cour d'appel de Lyon et a., D. 2018. 1966)

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https://shs.hal.science/halshs-02260451

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:21:46

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260451 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260451 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Action en report de la date de cessation des paiements recevable même avant la vérification des créances. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.1021. ⟨halshs-02260451⟩

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