Suspension des poursuites individuelles. Défaut de déclaration des créances. Effets après l'arrêté d'un plan - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Suspension des poursuites individuelles. Défaut de déclaration des créances. Effets après l'arrêté d'un plan

Résumé

(Com. 6 juin 2018, n° 16-23.996, F-P+B, Sté Fermetures habitat confort c/ D., D. 2018. 1254 ; RTD com. 2018. 771, obs. A. Martin-Serf ; RJDA 2018, n° 658)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:21:36

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Dates et versions

halshs-02260445 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260445 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Suspension des poursuites individuelles. Défaut de déclaration des créances. Effets après l'arrêté d'un plan. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.1017. ⟨halshs-02260445⟩

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