Déclaration et vérification des créances. Défaut de réponse d'un créancier au mandataire judiciaire dans le délai légal. Instance au fond en cours à la date du jugement d'ouverture - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Déclaration et vérification des créances. Défaut de réponse d'un créancier au mandataire judiciaire dans le délai légal. Instance au fond en cours à la date du jugement d'ouverture

Résumé

(Com. 5 sept. 2018, n° 17-14.960, arrêt n° 659 F-P+B+I, Mme Liliane V. c/ Sté Leasecom, D. 2018. 1692)

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https://shs.hal.science/halshs-02260440

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:21:26

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260440 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260440 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Défaut de réponse d'un créancier au mandataire judiciaire dans le délai légal. Instance au fond en cours à la date du jugement d'ouverture. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.1015. ⟨halshs-02260440⟩

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