Emprunts toxiques
Résumé
(Civ. 1re, 11 juill. 2018, n° 17-19.873, D. 2018. 1548 ; AJDI 2018. 719 ; ibid. 722)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2019
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:21:16
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260435 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Emprunts toxiques. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.999. ⟨halshs-02260435⟩
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