Portée du devoir de mise en garde
Résumé
(Com. 4 juill. 2018, n° 17-13.128, D. 2018. 2124, note J. Lasserre Capdeville ; RDI 2018. 594, obs. H. Heugas-Darraspen ; JCP E 2018. 1529, note E. Bazin)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2019
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:21:15
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260433 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Portée du devoir de mise en garde. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.997. ⟨halshs-02260433⟩
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