Prescription et exclusion de l'associé placé en procédure collective - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Prescription et exclusion de l'associé placé en procédure collective

Résumé

(Com. 27 juin 2018, n° 16-18.687, D. 2018. 1438)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02260427

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:21:11

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260427 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260427 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Prescription et exclusion de l'associé placé en procédure collective. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.986. ⟨halshs-02260427⟩

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