Prescription et exclusion de l'associé placé en procédure collective
Résumé
(Com. 27 juin 2018, n° 16-18.687, D. 2018. 1438)
(Com. 27 juin 2018, n° 16-18.687, D. 2018. 1438)
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https://shs.hal.science/halshs-02260427
Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:21:11
Dernière modification le : jeudi 5 février 2026-11:04:46