Mandataire ad hoc, administrateur provisoire : mises au point récentes de la Cour de cassation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Mandataire ad hoc, administrateur provisoire : mises au point récentes de la Cour de cassation

Résumé

(Civ. 3e, 21 juin 2018, n° 17-13.212, D. 2018. 1381 ; ibid. 2056, obs. E. Lamazerolles et A. Rabreau ; Civ. 3e, 16 nov. 2017, n° 16-23.685, Rev. sociétés 2018. 372, note B. Lecourt)

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https://shs.hal.science/halshs-02260424

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:21:08

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260424 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260424 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Mandataire ad hoc, administrateur provisoire : mises au point récentes de la Cour de cassation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.984. ⟨halshs-02260424⟩

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