Capacité des personnes morale : exit l'utilité des actes à la réalisation de l'objet social
Résumé
(Loi n° 2018-287 du 20 avr. 2018, loi de ratification de l'ordonnance du 10 févr. 2016)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2019
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:21:06
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260420 , version 1
Citer
Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Capacité des personnes morale : exit l'utilité des actes à la réalisation de l'objet social. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.980. ⟨halshs-02260420⟩
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