Le remboursement du capital social n'entre pas dans l'assiette du droit de partage
Résumé
(Com. 26 sept. 2018, n° 16-24.070, F-PB, D. 2018. 1909)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2019
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:21:03
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02260416 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Le remboursement du capital social n'entre pas dans l'assiette du droit de partage. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.962. ⟨halshs-02260416⟩
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