Le tiers estimateur et l'arbitre : la résistance de la clause compromissoire aux dispositions impératives de l'article 1843-4 du code civil
Résumé
(Com. 10 oct. 2018, n° 16-22.215, F-PB, D. 2018. 2021)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2019
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02260402
Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:20:47
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260402 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Le tiers estimateur et l'arbitre : la résistance de la clause compromissoire aux dispositions impératives de l'article 1843-4 du code civil. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.940. ⟨halshs-02260402⟩
33
Consultations
0
Téléchargements