Une signature pour deux engagements : précision inédite et opportune
Résumé
(Com. 9 mai 2018, n° 16-28.157, F-PB, D. 2018. 1010 ; ibid. 2056, obs. E. Lamazerolles et A. Rabreau)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2019
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:20:44
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260400 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Une signature pour deux engagements : précision inédite et opportune. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.938. ⟨halshs-02260400⟩
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