Prescription de l'action en remboursement de ses titres sociaux et liquidation judiciaire d'un associé : la qualité d'associé encore au cur du contentieux
Résumé
(Com. 27 juin 2018, n° 16-18.687, FS-P+B, D. 2018. 1438)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2019
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:20:42
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02260398 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Prescription de l'action en remboursement de ses titres sociaux et liquidation judiciaire d'un associé : la qualité d'associé encore au cur du contentieux. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.935. ⟨halshs-02260398⟩
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