Dispense d'établissement du rapport de gestion pour les petites sociétés commerciales : la confiance, quelle confiance ?
Résumé
(Loi n° 2018-727 du 10 août 2018, art. 55, IV et V, JO du 11 août)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2019
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:20:30
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260392 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Dispense d'établissement du rapport de gestion pour les petites sociétés commerciales : la confiance, quelle confiance ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.925. ⟨halshs-02260392⟩
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