Bail dérogatoire et défaut d'immatriculation du preneur laissé en possession à l'expiration du contrat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Bail dérogatoire et défaut d'immatriculation du preneur laissé en possession à l'expiration du contrat

Fabien Kendérian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781832
  • IdRef : 059511931
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Civ. 3e, 25 oct. 2018, n° 17-26.126, F-P+B+I, Mme X. c/ M. Y., Dalloz actualité 19 nov. 2018, obs. M. Ghiglino; D. 2018. 2134 ; JCP E 2018. Actu. 827 ; Lexbase hebdo-éd. affaires, n° 571, 8 nov. 2018)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02260390

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:20:26

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260390 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260390 , version 1

Citer

Fabien Kendérian. Bail dérogatoire et défaut d'immatriculation du preneur laissé en possession à l'expiration du contrat. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.913. ⟨halshs-02260390⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More