Cession de parts d'une société commerciale n'exploitant pas un fonds de commerce : incidence sur le statut de l'intermédiaire
Résumé
(Com. 27 juin 2018, n° 16-23.848, F-D)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2019
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:20:21
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260387 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Cession de parts d'une société commerciale n'exploitant pas un fonds de commerce : incidence sur le statut de l'intermédiaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.910. ⟨halshs-02260387⟩
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