Vente de fonds de commerce et réticence dolosive : droit commun et droit spécial
Résumé
(Bordeaux, 4e ch. civ., 10 sept. 2018, n° 16/05048)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2019
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:20:19
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260385 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Vente de fonds de commerce et réticence dolosive : droit commun et droit spécial. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.909. ⟨halshs-02260385⟩
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