La solidarité active en matière commerciale ne se présume pas
Résumé
(Com. 26 sept. 2018, n° 16-28.133, F-P+B, D. 2018. 1909)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2019
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:20:16
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260383 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. La solidarité active en matière commerciale ne se présume pas. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.907. ⟨halshs-02260383⟩
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