Nullité de droit. Paiement d'une dette non échue. Remboursement d'un prêt par anticipation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Nullité de droit. Paiement d'une dette non échue. Remboursement d'un prêt par anticipation

Résumé

(Paris, pôle 5, ch. 8, 3 mai 2018, n° 17/02234, SA Crédit du Nord et SA Star Lease c/ SCP Christophe Ancel, ès qual.)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:20:12

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Dates et versions

halshs-02260380 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260380 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Nullité de droit. Paiement d'une dette non échue. Remboursement d'un prêt par anticipation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 03, pp.780. ⟨halshs-02260380⟩

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