Contrats publiés au RCS. Report de l'inscription par suite du transfert du siège de la société débitrice. Conséquences sur la demande de restitution des biens objet des contrats - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Contrats publiés au RCS. Report de l'inscription par suite du transfert du siège de la société débitrice. Conséquences sur la demande de restitution des biens objet des contrats

Résumé

(Com. 24 mai 2018, n° 16-28.083, arrêt n° 518 FS-D, Sté Banque populaire Alsace Lorraine Champagne c/ Sté Petite Mécanique appliquée et a.)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:20:09

Dernière modification le : lundi 20 mai 2024-06:43:18

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Dates et versions

halshs-02260377 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260377 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Contrats publiés au RCS. Report de l'inscription par suite du transfert du siège de la société débitrice. Conséquences sur la demande de restitution des biens objet des contrats. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 03, pp.778. ⟨halshs-02260377⟩

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