Créance de restitution dont le fait générateur est postérieur au jugement d'ouverture
Résumé
(Com. 9 mai 2018, n° 16-24.065, arrêt n° 386 F-P+B, Sté Ducoin ingénierie et concepts c/ Sté MJ Synergie, ès qual., D. 2018. 1005)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2018
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:20:04
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260375 , version 1
Citer
Arlette Martin-Serf. Créance de restitution dont le fait générateur est postérieur au jugement d'ouverture. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 03, pp.777. ⟨halshs-02260375⟩
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