Caution. Suspension des poursuites pendant la période d'observation. Absence d'autorité de la chose jugée du jugement rejetant la demande de la banque sur la reprise des poursuites après l'adoption d'un plan - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Caution. Suspension des poursuites pendant la période d'observation. Absence d'autorité de la chose jugée du jugement rejetant la demande de la banque sur la reprise des poursuites après l'adoption d'un plan

Résumé

(Com. 10 janv. 2018, n° 15-15.897, arrêt n° 16 F-D, Sté générale c/ M. Bertrand G. et a.)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02260374

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:20:00

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Dates et versions

halshs-02260374 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260374 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Caution. Suspension des poursuites pendant la période d'observation. Absence d'autorité de la chose jugée du jugement rejetant la demande de la banque sur la reprise des poursuites après l'adoption d'un plan. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 03, pp.775. ⟨halshs-02260374⟩

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