Suspension des poursuites individuelles des créanciers et dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire. Suspension du délai de prescription (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Suspension des poursuites individuelles des créanciers et dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire. Suspension du délai de prescription (non)

Résumé

(Com. 24 janv. 2018, n° 16-23.655, arrêt n° 44 F-D, Sté Banque populaire occitane c/ M. Patrick M.)

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https://shs.hal.science/halshs-02260372

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:19:53

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Dates et versions

halshs-02260372 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260372 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Suspension des poursuites individuelles des créanciers et dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire. Suspension du délai de prescription (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 03, pp.772. ⟨halshs-02260372⟩

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