Déclaration et vérification des créances. Défaut de déclaration dans les délais à cause d'une prétendue fraude du débiteur qui, à la supposer établie, ne ferait pas échec à l'interdiction des poursuites individuelles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Déclaration et vérification des créances. Défaut de déclaration dans les délais à cause d'une prétendue fraude du débiteur qui, à la supposer établie, ne ferait pas échec à l'interdiction des poursuites individuelles

Résumé

(Com. 6 juin 2018, n° 16-23.996, arrêt n° 510 F-P+B, Sté Fermetures habitat confort et a. c/ M. Georges D. et a., D. 2018. 1254)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260371 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260371 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Défaut de déclaration dans les délais à cause d'une prétendue fraude du débiteur qui, à la supposer établie, ne ferait pas échec à l'interdiction des poursuites individuelles. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 03, pp.771. ⟨halshs-02260371⟩
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