Virement, prélèvement et retrait d'espèces. La Cour de cassation précise le régime des opérations de paiement sous l'empire des nouvelles dispositions légales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Virement, prélèvement et retrait d'espèces. La Cour de cassation précise le régime des opérations de paiement sous l'empire des nouvelles dispositions légales

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 24 mai 2018, n° 17-11.710, D. 2018. 1628, note J. Lasserre Capdeville ; Rev. Banque 2018. 66, note P. Storrer ; Com. 24 janv. 2018, n° 16-22.336, D. 2018. 501, note J. Lasserre Capdeville ; JCP E 2018. 1154, note K. Rodriguez et 1301, obs. N. Mathey ; JCP 2018. 178, note N. Kilgus ; Banque et Droit mai-juin 2018. 11, obs. T. Bonneau ; Com. 24 janv. 2018, n° 16-26.188, D. 2018. 236 ; Banque et Droit mai-juin 2018. 12, obs. T. Bonneau)

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  • HAL Id : halshs-02260368 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Virement, prélèvement et retrait d'espèces. La Cour de cassation précise le régime des opérations de paiement sous l'empire des nouvelles dispositions légales. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 03, pp.751. ⟨halshs-02260368⟩

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