Agrément de l'héritier d'un associé de SARL et date d'acquisition de la qualité d'associé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Agrément de l'héritier d'un associé de SARL et date d'acquisition de la qualité d'associé

Arnaud Lecourt
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Résumé

(Com. 3 mai 2018, n° 15-20.851, F-PB, Dalloz actualité, 18 mai 2018, obs. X. Delpech ; D. 2018. 1007)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260363 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Agrément de l'héritier d'un associé de SARL et date d'acquisition de la qualité d'associé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 03, pp.711. ⟨halshs-02260363⟩

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