Inopposabilité d'une cession de parts sociales de SNC non agréée : une sanction inédite inopportune - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Inopposabilité d'une cession de parts sociales de SNC non agréée : une sanction inédite inopportune

Arnaud Lecourt
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Résumé

(Com. 16 mai 2018, n° 16-16.498, FS-PB, Dalloz actualité, 25 mai 2018, obs. A. Lienhard ; D. 2018. 1421, obs. A. Lienhard, note D. Schmidt)

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  • HAL Id : halshs-02260362 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Inopposabilité d'une cession de parts sociales de SNC non agréée : une sanction inédite inopportune. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 03, pp.707. ⟨halshs-02260362⟩

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