Contribution aux pertes d'une société en liquidation judiciaire : monopole d'action du liquidateur
Résumé
(Com. 3 mai 2018, n° 15-20.348, FS-PBI, D. 2018. 1007 ; Rev. sociétés 2018. 414, obs. P. Roussel Galle)
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:19:10
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17