Confirmations de la nature de mesure d'administration judiciaire de l'ordonnance désignant l'expert de l'article 1843-4 du code civil ou de celle l'interprétant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Confirmations de la nature de mesure d'administration judiciaire de l'ordonnance désignant l'expert de l'article 1843-4 du code civil ou de celle l'interprétant

Arnaud Lecourt
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Résumé

(Com. 14 févr. 2018, n° 16-24.790, F-D, RTD com. 2018. 392, obs. J. Moury ; Bull. Joly 2018. 196, note A. Couret ; Gaz. Pal. 2018, n° 23, p. 70, note M. Laroche ; Com. 7 mars 2018, n° 16-25.197, F-D ; Civ. 2e, 7 juin 2018, n° 17-18.722, F-P+B, Dalloz actualité, 15 juin 2018, obs. F. Mélin ; D. 2018. 1254)

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Citer

Arnaud Lecourt. Confirmations de la nature de mesure d'administration judiciaire de l'ordonnance désignant l'expert de l'article 1843-4 du code civil ou de celle l'interprétant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 03, pp.695. ⟨halshs-02260358⟩

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