Étendue de la compétence exclusive du TGI en droit de la propriété intellectuelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Étendue de la compétence exclusive du TGI en droit de la propriété intellectuelle

Résumé

(Civ. 1re, 28 juin 2018, n° 17-28.924, TSE c/ Ardis)

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https://shs.hal.science/halshs-02260354

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:18:42

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Dates et versions

halshs-02260354 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260354 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Étendue de la compétence exclusive du TGI en droit de la propriété intellectuelle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 03, pp.681. ⟨halshs-02260354⟩

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