La transposition de la directive sur les secrets d'affaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

La transposition de la directive sur les secrets d'affaires

Jean-Christophe Galloux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792222
  • IdRef : 068751699
Université Panthéon-Assas
Institut de recherche en propriété intellectuelle

Résumé

(Loi n° 2018-670 du 30 juill. 2018 relative à la protection du secret des affaires, JO n° 0174 du 31 juill. 2018)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02260349

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:18:24

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260349 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260349 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. La transposition de la directive sur les secrets d'affaires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 03, pp.643. ⟨halshs-02260349⟩

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