Les pratiques visées par la règle sur le déséquilibre significatif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Les pratiques visées par la règle sur le déséquilibre significatif

Muriel Chagny
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 768108
  • IdRef : 067389368
Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Résumé

(Paris, pôle 5, ch. 4, 16 mai 2018, n° 17/11187 ; Paris, pôle 5, ch. 5, 29 mars 2018, n° 15/09798)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02260346

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Dates et versions

halshs-02260346 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260346 , version 1

Citer

Muriel Chagny. Les pratiques visées par la règle sur le déséquilibre significatif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 03, pp.638. ⟨halshs-02260346⟩

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