Les pratiques visées par la règle sur le déséquilibre significatif
Résumé
(Paris, pôle 5, ch. 4, 16 mai 2018, n° 17/11187 ; Paris, pôle 5, ch. 5, 29 mars 2018, n° 15/09798)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2018
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:18:16
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260346 , version 1
Citer
Muriel Chagny. Les pratiques visées par la règle sur le déséquilibre significatif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 03, pp.638. ⟨halshs-02260346⟩
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