Vers un principe d'interprétation stricte du droit des pratiques restrictives et son exclusion des relations « hors marché » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Vers un principe d'interprétation stricte du droit des pratiques restrictives et son exclusion des relations « hors marché »

Muriel Chagny
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 768108
  • IdRef : 067389368
Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Résumé

(Com. 18 oct. 2017, n° 16-18.864, D. 2017. 2148 ; ibid. 2018. 865, obs. D. Ferrier ; AJ Contrat 2018. 31, obs. G. Parleani ; RTD civ. 2018. 114, obs. H. Barbier ; RTD com. 2018. 160, obs. D. Hiez ; Paris, pôle 5, ch. 4, 27 sept. 2017, n° 16/00671, AJ Contrat 2017. 535, obs. N. Eréséo ; RTD civ. 2018. 114, obs. H. Barbier ; Paris, pôle 5, ch. 4, 20 déc. 2017, n° 13/04879, AJ Contrat 2018. 135, obs. F. Buy et Jean-Christophe Roda)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:18:09

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260344 , version 1

Citer

Muriel Chagny. Vers un principe d'interprétation stricte du droit des pratiques restrictives et son exclusion des relations « hors marché ». RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 03, pp.633. ⟨halshs-02260344⟩

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