Les principes jurisprudentiels mal établis de la rupture brutale de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Les principes jurisprudentiels mal établis de la rupture brutale de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce

Xavier Henry (1)
Xavier Henry
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  • PersonId : 774206
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Citer

Xavier Henry. Les principes jurisprudentiels mal établis de la rupture brutale de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 02, pp.523. ⟨halshs-02260337⟩

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