Dirigeant injustement dénoncé, mais peu indemnisé
Résumé
(Crim. 27 févr. 2018, n° 17-81.702, Rev. sociétés 2018. 327, note B. Bouloc)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2018
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:17:19
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260333 , version 1
Citer
Laurent Saenko. Dirigeant injustement dénoncé, mais peu indemnisé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 02, pp.489. ⟨halshs-02260333⟩
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